Une reconnaissance de dette est un document qui permet d’acter un prêt d’argent entre particuliers. C’est un document important qui pourra servir de preuve en cas de problème. La reconnaissance de dette aura valeur de preuve juridique en cas de non remboursement de la dette par exemple. Mais quand faut-il faire une reconnaissance de dette ? A partir de quel moment une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Quand doit-on faire un reconnaissance de dette ?
Il est fortement conseillé de faire une reconnaissance de dette à partir du moment où vous prêtez de l’argent à quelqu’un ou qu’une autre personne vous prête de l’argent. Peu importe la relation qui lie les deux personnes, qu’elles soient amies, proches ou encore de la même famille, une reconnaissance de dette sera très utile en cas de problème.
Quand est-il obligatoire de faire une reconnaissance de dette ?
L’article 1359 du Code Civil précise qu’une reconnaissance de dette est obligatoire à partir du moment où la somme d’argent prêtée est supérieure à 1500 euros.
A quel moment exact faut-il faire une reconnaissance de dette ?
Vous devez faire la reconnaissance de dette au moment du prêt d’argent. C’est à dire juste après le transfert des fonds. Vous indiquerez dans la reconnaissance de dette la date et la façon dont a été remis l’argent (chèque, liquide, virement bancaire…)
Si vous souhaitez en savoir plus sur la reconnaissance de dette, vous pouvez consulter notre article : Reconnaissance de dette, qu’est-ce que c-est ? Définition
Pour ne rien oublier lors de la rédaction du document, consultez notre exemple et modèle de reconnaissance de dette.
