Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes - CGU / CGV

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont proposées par Budget Banque, entreprise immatriculée en Irlande, dont le siège social est sis Clarinda Manor, Co. Dublin, Ireland (ci-après "Budget Banque").
On désignera par la suite :
"Site" : le site https://www.budgetbanque.fr et l'ensemble de ses pages.
"Produits" ou "Services" : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
"Vendeur" : Budget Banque, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
"Client" : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
"Consommateur", conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation et de vente et les mentions légales..
Le présent Site propose un service de coaching en ligne pour gérer son budget.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention "Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Création d'un compte client

La création d'un "compte client" est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles tels que ses nom et prénom et son adresse email cette liste n'étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 4 - Prix et Paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Budget Banque se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Toutefois, L'intéressé Qualifié a la possibilité d'annuler sa commande pendant deux (2) heures.
Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne, module sécurisé de la société Stripe.
Budget Banque archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 - Responsabilité

La responsabilité de Budget Banque ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Services, soit du fait de l'Intéressé Qualifié, soit d'un évènement de force majeure.

Article 6 - Modalités d'exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le site Budget Banque.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l'adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse mail du client lors de la commande. La commande sera livrée automatiquement au plus tard dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date et de l'heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l'acceptation de son paiement par sa banque.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site Budget Banque.com garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l'un de ces produits ou prestations, le client devra formuler en utilsant le formulaire de contact, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site Budget Banque.com de toute responsabilité envers le client.

Article 7 - Modalités de remboursement

Certains services ou produits font l'objet d'une garantie satisfait ou remboursé. Afin d'en obtenir le remboursement, il est impératif que cette garantie soit explicitement mentionnée sur le descriptif de présentation du produit. En cas de commande comprenant plusieurs articles ou de commandes multiples, l'offre de remboursement n'est valable que sur un seul produit par adresse email et/ou par personne physique. Seul l'article le moins cher sera remboursé.
Le remboursement de la prestation commandée n'est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Pour être valable, la demande de remboursement devra être adressée dans le délai susmentionné et comporter une argumentation précise et détaillée sur les raisons de l'insatisfaction.
Les produits bénéficiant de soldes, de promotions ou d'une remise ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Comme en dispose l'article L121-20-2 du Code de la consommation dans son 4#, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur". Pour le contenu numérique, il s'agit donc du début du téléchargement.
La date et l'heure de prise d'effet de la garantie correspond à la date et l'heure de l'acceptation du paiement par la banque du client.

Article 7.1 - Exclusions générales

Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d'un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l'instructeur.
Toute demande émanant d'un client ayant refusé d'appliquer un ou plusieurs des conseils de l'instructeur.
Toute demande hors délai.
Les demandes émanant de sociétés ou d'entreprises.
Les demandes de remboursement suite à l'achat d'un pack promotionnel.
Les conseils téléphoniques, les conférences, séminaires, ainsi que tout évènement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention "satisfait ou remboursé".
Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 48 h.

Article 8 - Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données à caractère personnel vous concernant.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Budget Banque est titulaire du nom de domaine www.budgetbanque.fr correspondant au Site.
Le Site est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français. Le Site dans son ensemble ainsi que tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous-jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d'auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n'est autorisée).
Budget Banque est titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments précités. Le droit d'utiliser le Site, accordé à l'Utilisateur, ne saurait en aucun cas s'analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs. Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos appartenant à Budget Banque, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite à l'Utilisateur.
Notamment, l'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des oeuvres dérivées des éléments contenus sur le Site ni de les diffuser ou communiquer à des tiers (notamment sur ou au moyen d'un site internet tiers) ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sauf accord exprès, écrit et préalable de Budget Banque.

Aarticle 10 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Budget Banque adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite (par courrier électronique via notre formulaire de contact, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Date de mise à jour des CGV : 12 mars 2018

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