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Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclaration ?
Sommaire

Vous souhaitez donner de l’argent à quelqu’un et vous vous demandez si vous devez déclarer cette somme d’argent ? Quelqu’un veut vous donner de l’argent et là aussi vous souhaitez savoir quel est le montant maximum d’argent que l’on peut recevoir sans avoir à faire de déclaration ? Si vous vous posez ce genre de questions alors vous êtes au bon endroit. Nous allons tout vous dire sur les sommes d’argent à déclarer ou non lorsque l’on reçoit un cadeau ou un don.

 

Donner une somme d’argent lors d’un événement particulier

Il est possible de donner de l’argent à quelqu’un en guise de cadeau lors d’un événement particulier comme par exemple un mariage, un anniversaire, l’obtention du permis de conduire, l’obtention d’un diplôme, Noël… On appelle cela un présent d’usage.
Dans le cas d’un présent d’usage, il n’est pas nécessaire de faire de déclaration si l’on reste dans les limites fixées ci-dessous :

  • La somme d’argent doit être donnée à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, Noël, diplôme, permis de conduire, mariage, naissance…)
  • Le montant de la somme d’argent donnée ne doit pas excéder plus de 1 ou 2% du patrimoine total de la personne qui donne l’argent et environ 2,5% des revenus annuels du donateur.

Si la somme d’argent que vous recevez ou que vous donnez respecte les règles ci-dessus, alors vous n’aurez pas de déclaration à faire. Cette règle est définie par la jurisprudence. Cela signifie que les tribunaux qui ont eu à juger de tels dons d’argent par le passé ont estimé qu’une déclaration n’était pas obligatoire lorsque ces conditions étaient respectées.

 

A partir de quelle somme d’argent d’argent doit-on faire une déclaration ?

Si la somme d’argent donnée ne correspond pas à ce que l’on appelle un présent d’usage. C’est-à-dire que la somme d’argent n’est pas donnée lors d’un événement particulier ou que la somme dépasse les limites fixées. Alors vous devrez déclarer ce don. Dans ce cas présent on parle de don manuel.

 

Comment déclarer le don d’une somme d’argent ?

Déclarer le don d’une somme d’argent signifie déclarer aux impôts la somme d’argent en question. Pour déclarer un don d’argent à l’administration fiscale, vous devez remplir un formulaire et le transmettre en deux exemplaires au service des impôts du donateur dans le mois qui suit la date du don.

 

Pourquoi faut-il déclarer le don d’une somme d’argent ?

En France il existe un système d’imposition sur les dons. Cela signifie qu’à partir d’un certain montant l’Etat français vous demandera de payer des impôts sur le don reçu.

Il existe tout de même des règles d’exonération. Il faut donc déclarer toute somme d’argent donnée si celle-ci ne rentre pas dans le cadre d’un présent d’usage (comme vu plus haut dans cet article). Mais cela ne signifie pas que vous payerez des impôts appelés aussi droits de donation sur ce don.

Vous verrez dans la suite de cet article à partir de quelle somme d’argent reçue en don l’Etat vous réclamera des impôts à payer.

 

Déclarer une somme d’argent reçue sans avoir à payer d’impôt

Comme nous venons de le voir, déclarer un don d’argent aux impôts ne signifie pas nécessairement qu’il faudra payer des impôts sur ce don. En effet, en France les donations suivantes peuvent être faites sans qu’il n’y ait à payer de droit de donation.

  • Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans qu’il n’y ait de droits de donation à payer.
    Un couple peut donc donner à chacun de ses enfants 200 000 € en étant exonéré des droits de donation.
  • Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants sans qu’il n’y ait de droits de donation à payer.
  • Chaque arrière-grand-parent peut donner jusqu’à 5 310 € à chacun de ses arrières-petits-enfants sans qu’il n’y ait de droits de donation à payer.
  • Il est aussi possible de donner jusqu’à 31 865 € à un membre de sa famille sans avoir à payer de droit de donation.

Ces limites sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie qu’un parent peut donner à un son enfant 100 000 € sans payer de droit de donation et que 15 ans plus tard, il peut redonner la même somme d’argent sans avoir non plus à payer de droit de donation. Dans tous les cas, il faudra tout de même déclarer ces sommes d’argent données au service des impôts.

 

 

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