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Déblocage de l’épargne salariale
Sommaire

Le déblocage de l’épargne salariale répond à différentes règles. En effet il n’est pas possible de débloquer son épargne salariale à n’importe quel moment. Pour débloquer son épargne salariale, il faudra la plupart du temps se trouver dans une situation exceptionnelle. Vous trouverez dans la suite de cet article tout ce qu’il faut savoir concernant le déblocage de l’épargne salariale.

 

Déblocage de l’épargne salariale : déblocage classique ou anticipé

L’argent placé dans le cadre de l’épargne salariale est soumis à des règles de déblocage. En effet l’argent est généralement bloqué pendant une certaine période, 5 ans dans la plupart des cas, avant de pouvoir être retiré. Si vous attendez 5 ans avant de retirer votre argent, cela ne posera aucun problème et il ne vous sera demandé aucun justificatif. En revanche, si vous désirez retirer votre argent plus tôt, on parle dans ce cas le de déblocage anticipé, alors vous ne pourrez le faire que dans certaines conditions.

 

Les conditions de déblocage de l’épargne salariale par anticipation

Selon le type d’épargne salariale, certains événements pourront vous permettre le déblocage par anticipation de votre épargne. Vous trouverez ci-dessous les conditions de déblocage anticipé.

 

Débloquer son épargne salariale : Participation et Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Dans le cas de la prime de participation ou d’un PEE (ou EI ou PEG), vous pouvez faire une demande de déblocage de votre épargne salariale dans les situations suivantes :

  • Mariage ou Pacs.
  • Rupture du contrat de travail.
  • Décès (salarié, son époux(se) ou le conjoint pacsé).
  • Naissance ou adoption d’un troisième enfant.
  • Divorce ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant.
  • Invalidité (touchant le salarié lui-même, son époux(se), le conjoint pacsé ou ses enfants).
  • Situation de surendettement.
  • Création ou reprise d’une entreprise (par le salarié, son époux(se) le conjoint pacsé ou ses enfants).
  • Acquisition ou certains travaux de sa résidence principale.

 

Débloquer son épargne salariale : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco)

Dans le cas d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco), vous pouvez faire une demande de déblocage de votre épargne salariale dans les situations suivantes :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou le conjoint pacsé).
  • Invalidité (touchant le salarié lui-même, son époux(se), le conjoint pacsé ou ses enfants).
  • Situation de surendettement.
  • Acquisition ou certains travaux de sa résidence principale.
  • Expiration des droits de chômage du salarié.

 

Comment demander le déblocage de son épargne salariale ?

Pour débloquer son épargne salariale, il faut en faire explicitement la demande auprès de l’entreprise ou de l’organisme qui gère votre épargne salariale.

Dans le cas de la participation ou du PEE, la demande de déblocage de l’épargne salariale devra être faite dans les 6 mois suivant l’événement dans le cas d’un mariage ou un PACS, de la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant, d’un divorce, de la création ou la reprise d’une entreprise, des frais liés à sa résidence principale. Pour les autres cas (décès, rupture du contrat de travail, invalidité ou surendettement) la demande de déblocage pourra être effectuée n’importe quand.

Dans le cas du Perco la demande de déblocage anticipé peut se faire à n’importe quel moment.

L’organisme qui gère votre épargne salariale vous demandera de lui fournir des justificatifs concernant l’événement qui vous pousse à débloquer votre épargne. En fonction de la situation, on vous demandera tel ou tel justificatif comme par exemple un acte de décès, un acte de mariage, une copie du livret de famille…

 

 

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