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C’est quoi un dossier de surendettement ?
Sommaire

Vous avez un certain nombre de dettes à honorer et vous commencer à avoir du mal à payer de ce que vous devez ? Vous souhaitez savoir ce qu’est un dossier de surendettement ? Nous allons tout vous expliquer.

 

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement est un formulaire (contenant certaines pièces justificatives) que l’on transmet à la Banque de France.
Si vous êtes surendetté, c’est-à-dire que vous n’arrivez pas à honorer vos dettes ou payer vos factures (eau, gaz, électricité…) alors vous devrez constituer un dossier de surendettement.

 

A quoi sert un dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement sert à demander de l’aide lorsque l’on arrive plus à payer ses dettes ou factures. Cela vous permettra, si votre dossier est recevable, de forcer légalement vos créanciers à réaménager vos dettes voire d’effacer certaines de vos dettes.

 

Qui gère les dossiers de surendettement ?

C’est la Banque de France qui gère les dossiers de surendettement. Plus exactement c’est la Commission de surendettement de la Banque de France qui est en charge du surendettement.

 

Qui peut remplir un dossier de surendettement ?

Tous les particuliers peuvent remplir un dossier de surendettement. Il faut être réellement surendetté pour que la Banque de France accepte le dossier. Dans ce cas-là on dit que le dossier est recevable. Dans le cas contraire la Banque de France rejettera le dossier de surendettement.

 

Quand remplir un dossier de surendettement ?

Il faut remplir un dossier de surendettement quand on se trouve dans une situation de surendettement. Pour savoir si on est surendetté, il est judicieux de calculer son taux d’endettement.
Pour calculer son taux d’endettement, le plus simple est d’utiliser un calculateur de taux d’endettement. Si votre taux d’endettement est supérieur à 35 ou 40% alors vous commencez à être surendetté.

 

Où trouver un dossier de surendettement ?

Si vous êtes en situation de surendettement et que vous souhaitez savoir où trouver un dossier de surendettement alors sachez que vous avez deux possibilités. Soit vous rendre dans l’agence de la Banque de France de votre département, soit télécharger directement sur internet le dossier de surendettement.

 

Où déposer un dossier de surendettement ?

Une fois rempli il faudra déposer le dossier de surendettement soit dans une agence de la banque de France, soit l’envoyer par la Poste à l’adresse suivante :

Banque de France
Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

 

Combien de temps prend le traitement d’un dossier de surendettement ?

Une fois le dossier de surendettement transmis à la Banque de France, il faut généralement attendre plusieurs mois avant de savoir si votre dossier est bien recevable et si la Banque de France va déclencher la procédure vous permettant de faire face à vos dettes.

Une fois votre dossier jugé recevable, et pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier de surendettement, vous ne devez plus rembourser vos crédits, votre découvert ou régler vos dettes (arriérés de loyers, arriérés d’impôts, factures impayées, frais d’huissier…).

 

Dossier de surendettement : quelles sont les conséquences ?

Si votre dossier de surendettement est jugé recevable par la Banque de France alors vous serez inscrit dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant 7 ans maximum. Cela signifie que les différentes banques en France pourront être au courant de votre situation. Ce fichier est également consulté par les organismes prêteurs, et vous ne pourrez donc plus souscrire de nouveaux crédits à partir de ce moment là.

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