Un commerçant peut-il refuser un chèque ? Est-il obligé d’accepter votre paiement par chèque ? Quelles sont les règles ? Nous allons essayer de vous éclairer sur le sujet.
Un commerçant peut refuser un chèque à condition d’en avertir le client
Selon la loi, un commerçant est libre d’accepter ou de refuser les paiements par chèque. Cependant s’il refuse les chèques, il doit en avertir clairement ses clients avant le paiement par exemple en mettant un panneau au niveau de la caisse.
Un commerçant peut refuser un chèque selon certaines conditions
Un commerçant peut aussi décider d’accepter les chèques selon certaines conditions comme par exemple un paiement minimum.
Le commerçant est aussi en droit de refuser un chèque si vous ne présentez pas une pièce d’identité qui prouve que vous êtes bien le propritaire du chèque avec lequel vous souhaitez payer.
Pourquoi les commerçants refusent-ils les chèques ?
Les commerçants refusent de plus en plus les chèques car ils sont confrontés à un nombre grandissant d’impayés suite à des paiements par chèque.
Quelles sont les sanctions en cas de refus de paiement par chèque non justifié ?
En cas de refus de paiement par chèque non justifié ou discriminant (le commerçant refuse par exemple un chèque car l’adresse du titulaire ne lui convient pas), le commerçant s’expose à une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 €.
