Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ? Est-il obligé d’accepter votre paiement en liquide ? Quelles sont les règles ? Nous allons essayer de vous éclairer sur le sujet.
Un commerçant peut refuser un paiement en espèces dans les conditions suivantes :
- Si vous réglez votre achat avec plus de 50 pièces.
- Si vous souhaitez payer avec des devises étrangères comme par exemple des dollars ou des livres sterling.
- Si le commerçant n’a pas l’appoint. C’est à dire qu’il n’est pas en mesure de vous rendre la monnaie. C’est à la personne qui achète de se débrouiller pour avoir la bonne somme d’argent.
- Si la transaction est supérieure à 1 000 €.
- Si les billets ou les pièces utilisés pour le paiement sont en mauvaise état.
Dans tous les autres cas, le commerçant est obligé d’accepter votre paiement en liquide. S’il refuse votre paiement en espèces alors il s’expose à une amende de 150€.
