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Qu’est-ce qu’une banqueroute ? Définition
Sommaire

On entend parfois parler de banqueroute dans les médias, mais savez-vous ce que signifie le mot banqueroute ? Si ce n’est pas le cas alors vous êtes au bon endroit. Nous allons vous donner la définition du mot banqueroute et vous expliquer dans quel contexte ce mot peut être utilisé.

 

Que signifie le mot banqueroute ?

En France, le mot banqueroute définit une infraction. la banqueroute est un délit pénal qui est puni par la loi. La banqueroute s’applique aux professionnels. Ainsi le mot banqueroute désigne le fait qu’un professionnel (chef d’entreprise, artisan, commerçant…) gère de façon illégale une entreprise en situation de liquidation judiciaire.

 

Pour quelles raisons est-on coupable de banqueroute ?

Selon le code du commerce, un professionnel est coupable de banqueroute si une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est en cours et que :

  • Le professionnel a fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou il a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
  • Il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur.
  • Il a frauduleusement augmenté le passif du débiteur.
  • La professionnel a tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité.
  • Il a tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière au regard des obligations légales.

 

Quelle sanction pour une banqueroute ?

En France, le code pénal punit le délit de banqueroute. La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

 

L’usage du mot banqueroute ne correspond pas toujours à sa définition

Certains peuvent utiliser le mot banqueroute pour parler de la faillite d’une entreprise ou encore de la faillite d’une banque.

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