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Est-ce légal de demander un relevé de compte bancaire ?
Sommaire

Un organisme vient de vous demander de lui fournir un ou plusieurs relevés de vos comptes en banque ? Vous vous demandez si cela est légal de demander un relevé de compte bancaire ? Si c’est le cas alors lisez vite la suite, on vous apporte une réponse claire et précise.

A-t-on le droit de vous demander un relevé de compte bancaire ?

Ne laissons pas durer le suspense trop longtemps. Il est légal de demander un relevé de compte bancaire voire même les relevés bancaires des 3 derniers mois.
Cependant tout le monde n’a pas le droit de vous demander un relevé bancaire. Seuls quelques organismes sont dans leur bon droit s’ils vous demandent vos relevés bancaires.

Qui a le droit légalement de demander un relevé bancaire ?

Légalement, différents organismes ont le droit de vous demander un relevé de vos comptes en banque. ON peut citer par exemple :

  • Les organismes de crédits ont le droit de vous demander un relevé de compte bancaire pour vous octroyer ou non un crédit. En réalité la loi l’oblige même à vous demander un relevé de compte bancaire pour vérifier votre solvabilité.
  • Certains organismes sociaux ont le droit de vous demander un relevé de compte bancaire comme par exemple la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou encore la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Ces relevés de comptes permettront à ces organismes de s’assurer de vos ressources afin de vous allouer ou non certaines allocations.
  • L’administration fiscale ou d’autres organismes de contrôle d’Etat sont légalement en mesure de vous demander un relevé de compte en banque.

Il est donc important de conserver vos relevés bancaires ou de vous assurer qu’ils sont disponibles dans l’espace personnel du site de votre banque. Il existe néanmoins une certaine durée de conservation des relevés bancaires à partir de laquelle vous n’êtes plus dans l’obligation de conserver vos relevés de compte en banque.

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