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Qu’est-ce que le Droit au compte bancaire ?
Sommaire

Vous vous trouvez dans une situation délicate et vous souhaitez tout de même ouvrir un compte en banque. Plusieurs banques vous ont refusé cette ouverture de compte et vous ne savez plus quoi faire ? Sachez qu’en France il existe ce que l’on appelle le droit au compte bancaire. On vous explique tout dans la suite de cet article.

 

Qu’est-ce que le droit au compte bancaire ?

En France, il existe ce que l’on appelle le Droit au compte bancaire. Cela signifie que chaque citoyen à le droit d’ouvrir un compte bancaire.

 

Pour le droit au compte bancaire existe-t-il en France ?

Les banques françaises sont libres d’accepter ou non d’ouvrir un compte en banque à leurs clients. Elles sont également libres de fermer un compte en banque sans l’accord de son propriétaire. Parfois les clients qui se trouvent dans des situations délicates essuient de nombreux refus de la part des banques lorsqu’ils souhaitent ouvrir un compte bancaire. Pour que tout un chacun puisse disposer d’un compte bancaire, une loi a vu le jour pour « obliger » les banques à ouvrir un compte bancaire à n’importe qui.
Ainsi même les interdits bancaires peuvent ouvrir un compte en banque.

 

Comment se passe le Droit au compte bancaire ?

Dans les faits, si une banque refuse à quelqu’un l’ouverture d’un compte bancaire, alors cette personne peut se rapprocher de la Banque de France. Cette dernière désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire de dépôt.

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